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Loin° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales. Loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine
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