COLLECTIVENATIONALE DE LA PRODUCTION AGRICOLE ET DES CUMA Les dispositions nationales et territoriales Les dispositions nationales prévalent sur celles territoriales, sauf : En règle générale Le réflexe est de regarder en premier les dispositions nationales (CCN) Cette nouvelle convention collective (IDCC 7024) est due au Congés maternité, paternité et adoptiona Congé de maternitéLa durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants déjà à charge avant la naissance de l'enfant, dans les conditions suivantes Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à chargeStatut de l'enfant à naîtreDurée du congé prénatalDurée du congé postnatalDurée totale du congé de maternité1er enfant6 semaines10 semaines16 semaines2e enfant6 semaines10 semaines16 semaines3e enfant ou plus8 semaines18 semaines26 semainesLa durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naîtreNombre d'enfants à naîtreDurée du congé prénatalDurée du congé postnatalDurée totale du congé de maternité212 semaines22 semaines34 semaines3 ou plus24 semaines22 semaines46 semainesLa mère peut renoncer à une partie de son congé, mais elle doit impérativement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l' réserve de l'avis favorable du médecin elle peut demander à réduire le congé prénatal, dans la limite de 3 semaines. Dans ce cas, le congé postnatal est augmenté de la même début du congé prénatal peut être avancé – soit en cas de naissance d'un 3e enfant dans la limite de 2 semaines ; – soit en cas de naissances multiples dans la limite de 4 semaines.Si le congé prénatal est avancé, le congé postnatal est réduit de la même cas d'accouchement prématuréLa durée totale du congé de maternité reste identique le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d' une période de repos supplémentaire est prévue si – l'enfant naît plus de 6 semaines avant la date prévue ; – et que son hospitalisation est ce cas, le congé de maternité est prolongé d'une durée égale au nombre de jours compris entre la date effective de l'accouchement et la date de début du congé prénatal initialement cas d'accouchement tardifLe congé prénatal est prolongé jusqu'à la date effective de l'accouchement, sans que le repos postnatal ne soit réduit pour congé maternité reste dû si l'enfant décède à la naissance ou en raison d'une interruption de grossesse gestation d'au moins 22 semaines d'aménorrhée et enfant d'au moins 500 grammes.b Congé de paternitéLe congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert au père de l'enfant, s'il est salarié. Cependant, si la mère de l'enfant vit en couple mariage, Pacs, concubinage avec une autre personne, elle-même salariée, cette dernière peut également bénéficier du congé est ouvert sans condition d'ancienneté, et quel que soit le type de contrat du travail CDI, CDD ou contrat temporaire.Le salarié avertit son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé. Dès lors que ce délai est respecté, l'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est fixée à 11 jours calendaires consécutifs 18 jours calendaires en cas de naissance multiple. La durée de ce congé est augmentée de 30 jours en cas d'hospitalisation de l' bénéficiaire peut prendre moins de congé s'il le congé peut succéder au congé de naissance de 3 jours ou être pris congé doit débuter dans un délai de 4 mois suivant la naissance de l'enfant notamment pour avoir droit à indemnisation par la MSA, mais il peut prendre fin au-delà de ce Congé d'adoptionLa durée légale du congé d'adoption varie en fonction du nombre d'enfants adoptés, du nombre d'enfants déjà à charge avant adoption et de l'éventuelle répartition du congé entre les parents Durée du congé d'adoptionNombre d'enfants adoptésNombre d'enfants déjà à chargeDurée du congé pris par un seul parentDurée du congé réparti entre les 2 parents salariés10 ou 110 semaines10 semaines + 11 jours2 ou plus18 semaines18 semaines + 11 jours2 ou plusPeu importe le nombre22 semaines22 semaines + 18 joursLorsque le congé d'adoption est réparti entre les 2 parents, il ne peut être fractionné qu'en 2 périodes maximum, dont la plus courte est au moins égale à 11 jours ou 18 jours en cas d'adoptions multiples. Ces 2 périodes peuvent se suivre ou être prises congé débute à la date d'arrivée de l'enfant au foyer. Cependant, il peut débuter plus tôt, dans la limite de 7 jours consécutifs précédant l'arrivée de l'enfant au Congés pour événements familiauxTout salarié bénéficie, sur justificatif, de congé exceptionnel ainsi fixé 1. Pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d'un Pacs 4 jours. 2. Pour le mariage d'un enfant 1 jour. 3. Pour chaque naissance survenue au foyer du salarié ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption 3 jours. 4. Pour le décès d'un enfant 7 jours ouvrés. 5. Pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un Pacs, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur 3 jours. 6. Pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant 2 congés légaux pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Ces congés doivent être pris dans un délai raisonnable, concomitant avec l'événement ayant donné lieu à congé. Ainsi, sauf cas de force majeure, au-delà d'un délai de 15 jours ce congé n'a plus lieu d' Autres congés familiauxLe congé pour enfant malade est ouvert à tout salarié s'occupant d'un enfant malade ou accidenté, de moins de 16 ans, dont il assume la charge. Un certificat médical doit constater la maladie ou l'accident. La durée du congé est fixée à 3 jours par est portée à 5 jours par an lorsque l'enfant a moins de 1 an ou si le salarié a la charge de 3 enfants de moins de 16 congé n'est pas ailleurs, les salariés peuvent bénéficier, sous conditions fixées par la loi, de divers congés dont le congé postnatal, le congé parental d'éducation, le congé de présence Congé de deuilLes salariés subissant le décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans ont droit à un congé de durée est de 8 jours ouvrables qui peut être prise dans un délai de 1 an et fractionné. Le salarié est tenu d'informer son employeur 24 heures avant le début de chaque période d' congé est pris en charge par la MSA sous forme d'indemnités Congés diversLes salariés peuvent, sous conditions fixées par la loi, de divers congés dont le congé sabbatique, le congé pour création d'entreprise, le congé de formation économique, sociale ou syndicale, le congé formation du conseiller du salarié, le congé de formation du conseiller prud'homme, le congé de mobilité volontaire sécurisé…

Conventioncollective nationale production agricole et CUMA. Du 15 septembre 2020. Date d’effet . Signée le 15 septembre 2020 pour une entrée en application au 1er Avril 2021. La nouvelle convention n’efface pas les conventions territoriales existantes : ces dernières deviennent des accords territoriaux qui se superposent à la nouvelle convention.

A la suite de la revalorisation du SMIC depuis le 1er octobre 2021, les organisations syndicales et patronales de la production agricole / Cuma se sont rassemblées le 27 octobre dans l'optique d'envisager les conséquences sur la grille de salaires de la Convention collective nationale. L'arrêté d’extension du troisième avenant à la convention collective nationale de la production agricole et des Cuma Coopérative d'utilisation de matériel agricole est paru au Journal officiel le 1er décembre. Il doit entrer en application au plus tard le 1er janvier. Cet avenant a été signé le 27 octobre par la FNSEA, la fédération des Cuma et les syndicats de salariés FGA-CFDT, FNAF-CGT, FGTA-FO, CFTC-AGRI, SNCEA/CFE-CGC. Il vise à maintenir la dynamique de la grille minimale nationale des salaires » en y répercutant la revalorisation du Smic de 2,2 % décidée par le gouvernement depuis le 1er octobre. On est parvenu à un accord sur une augmentation de 2,2 % sur les niveaux 1 à 6 de la grille, et de 2,5 % sur les niveaux 7 à 12 - qui concernent les techniciens jusqu’aux cadres », a indiqué le secrétaire national de la FGA-CFDT Franck Tivierge. Le responsable syndical s’est réjoui d’un vrai effort » de la FNSEA pour consolider » la grille des salaires en conservant les écarts entre les paliers de rémunération, tout en préservant le pouvoir d’achat de l'ensemble des salariés agricoles.

décidéde modifier l’annexe 1 modifié tel qu’issu de la Convention collective nationale de la Production agricole et des CUMA du 15 septembre 2020. Dans la mesure où la présente onvention a voation à s’appliquer essentiellem ent auprès de très petites entreprises, les partenaires sociaux estiment que ces dispositions leur sont

Par avenant à la Convention Collective Nationale de la Production Agricole et des CUMA, et par suite de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2022, les partenaires sociaux ont signé un accord relatif à la revalorisation des salaires à compter du 1er avril 2022. La publication de l’arrêté d’extension ce 25 mars au Journal Officiel rend opposable à l’ensemble des entreprises de la Production Agricole et des CUMA cette nouvelle grille des salaires minima au 1er avril 2022. A compter du 1er avril 2022, les salaires minima négociés sont les suivants Coefficient de l’emploiPalierTaux horaire en euros9 – 11Palier – 16Palier – 24Palier – 35Palier – 51Palier – 73Palier – 104Palier – 143Palier – 196Palier – 270Palier – 399Palier Dans le cadre de la politique de rémunération de votre entreprise, vous pouvez décider d’appliquer librement pour chaque palier une valeur supérieure au salaire minima négocié. Auterme de trois ans de négociations, les partenaires sociaux agricoles salariés et patronaux (*) viennent de s’accorder sur la mise en place d’une convention collective nationale couvrant l’ensemble des salariés de la production agricole et des Cuma en France. Elle vise une classification des emplois basée sur les compétences À partir du 1er avril, les agriculteurs et les Cuma devront appliquer la Convention collective nationale CCN, qui crée un nouveau socle commun du droit du travail dans le secteur. Les entreprises commencent d’ores et déjà à s’en emparer, s’est réjouie la FGA-CFDT, qui affiche toutefois sa vigilance sur le cas des saisonniers. Publié le 26 mars 2021 - Par L. M. Signée par les partenaires sociaux le 15 septembre, après trois ans de négociations, la convention collective nationale pour la production agricole et les Cuma CCN crée un nouveau socle commun du droit du travail en agriculture qui entrera pleinement en vigueur le 1er avril. Elle instaure une grille de classification des emplois qui favorise la progression professionnelle, et est assortie d’une grille de salaires minimums à respecter. Pour être en règle, les entreprises et les exploitants agricoles doivent situer chaque type de poste de travail dans une grille de classification des emplois. Pour cela, ils doivent apprécier objectivement cinq critères les degrés de technicité, d’autonomie, de responsabilité, de management et de relationnel nécessaires à la fonction. Cette évaluation permet de calculer un coefficient de l’emploi» qui détermine la rémunération minimum à verser au salarié, et qui permet à ce dernier de monter de catégorie socio-professionnelle le cas échéant. Plusieurs ressources existent pour accompagner les employeurs dans l’application de la CCN. La FNSEA a créé un outil de diagnostic sur un site internet dédié Le groupement d’experts-comptables et d’avocats AgirAgri a créé un outil en ligne baptisé Clic & Claass. Aussi, la FNSEA et la FGA-CFDT ont tous deux mis en ligne leur propre version d’un guide pédagogique paritaire pour la classification des emplois. De la place pour le mieux-disant local La CCN pose donc de nouveaux jalons pour l’emploi agricole. Pour autant, les conventions collectives territoriales et professionnelles mieux-disantes ne sont pas remises en cause. Les négociations locales conservent toute leur place au sein du dialogue social en agriculture», rappelait la FGA-CFDT le 8 mars. Les entreprises agricoles ont commencé à s’emparer de cette nouvelle convention collective, s’est réjouit le secrétaire national de la FGA-CFDT Franck Tivierge, le 8 mars. Il a indiqué que la FGA-CFDT fait des enquêtes» auprès de salariés pour savoir s’ils ont d’ores et déjà eu un entretien avec le chef d’entreprise à propos de la nouvelle convention, et d’un éventuel effet booster de celle-ci sur leur salaire minimal et leur catégorie socio-professionnelle. Si je prends la région Bretagne, pour laquelle nous avons environ 75 % de retours [...] il semblerait que 40 % des salariés ont bénéficié d’une évolution suite à cette nouvelle classification», a-t-il glissé à titre d’exemple. Vigilance sur les saisonniers Franck Tivierge a rappelé que la FGA-CFDT a fait circuler l’information sur la nouvelle convention nationale à tous les réseaux centres de gestion, entreprises et salariés». Il a aussi salué la qualité» des outils de classification mis à disposition par la FNSEA pour accompagner les exploitants dans l’application de la CCN, notant au passage un petit flou» sur l’appropriation de la convention par les employeurs non-adhérents au syndicat majoritaire. En revanche, il a attiré l’attention sur le sort des saisonniers agricoles pour qui la CCN s’applique également. La difficulté sera certainement sur l’emploi saisonnier qui va arriver là, dans les jours et les semaines qui viennent on voit qu’il y a un petit peu de retard, parfois des réticences, et donc, on va corriger le tir. Nous serons très vigilants», a-t-il promis. Président de la Commission employeurs de la FNSEA Le recrutement nécessite de se coordonner» La FNSEA était invitée, le 11 mars dernier, au ministère de l’Agriculture, avec d’autres organisations agricoles, à une conférence de l’Emploi. Objectif optimiser les recrutements en agriculture, en particulier ceux de la main-d’œuvre saisonnière. Pourquoi avez-vous participé à cette conférence de l’Emploi ? Le Premier ministre s’était engagé, le 28 janvier dernier, devant Christiane Lambert et moi-même, à réunir les partenaires de l’emploi en agriculture pour travailler sur une dynamique de recrutement qui soit large, collective, partagée et efficace. C’est pourquoi il a demandé au ministre de l’Agriculture, Julien Denormandie, à Élisabeth Borne, ministre du Travail, et au haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Thibaut Guilluy, de nous réunir autour de ce thème. C’était une réunion à la fois politique et technique qui a notamment réuni la FNSEA, l’Union nationale des entreprises du paysage UNEP, la Fédération nationale entrepreneurs des Territoires FNEDT, la MSA, l’Association nationale pour l’emploi et la formation en agriculture ANEFA, l’Opérateur de compétences pour la coopération agricole, l’Agriculture, la pêche, l’industrie agroalimentaire et les territoires OCAPIAT ainsi que Wizifarm desbraspourvotreassiette» et Pôle ont été vos demandes ? La FNSEA a exposé les difficultés conjoncturelles et structurelles auxquelles les employeurs agricoles de main-d’œuvre sont confrontés en matière de recrutement. Nous avons présenté des demandes concrètes sur lesquelles je reviendrai, mais le plus important était pour nous de faire en sorte que lorsqu’on parle emploi, nos interlocuteurs aient aussi le réflexe agriculture». C’était notamment l’un des sujets que nous avons abordé avec le représentant de Pôle Emploi. Nous nous sommes d’ailleurs rendus compte que lorsqu’un conseiller Pôle Emploi, dans une agence, était au fait des questions agricoles ou qu’il était dédié au recrutement dans ce domaine, les employeurs de main-d’œuvre agricole avaient moins de difficultés à signer des contrats, qu’ils soient saisonniers ou de plus long terme. L’important est bien évidemment de sensibiliser ces interlocuteurs et d’éviter le cloisonnement une personne qui travaille aujourd’hui dans la restauration et qui ne trouve pas de travail pourrait peut-être faire un bon cueilleur de fraises, un bon ramasseur d’asperges, etc. Il faut aussi que, tous ensemble, nous nous organisions pour nous concerter et mobiliser au bon moment, au bon endroit. Le recrutement nécessite de se coordonner. C’est notamment dans ce sens que nous avons demandé de conclure un partenariat avec Pôle emploi et le ministère du Travail sur le dispositif 1 jeune 1 solution».Quels autres sujets avez-vous abordés ? Nous souhaitons mettre les emplois agricoles en avant et, dans cet objectif, nous avons demandé à participer à la future campagne de communication du ministère de l’Agriculture qui doit valoriser notre immense palette de métiers. La FNSEA entend consolider les groupements d’employeurs au niveau départemental. Elle a aussi demandé à réamorcer le dispositif Accès des demandeurs d’emploi aux métiers agricoles Adema.Pourquoi réamorcer ce dispositif Adema ? Ce dispositif, qui fonctionnait plutôt bien, avait prouvé sa capacité à réussir les reconversions, mais aussi à accompagner les employeurs pour soutenir ces personnes en reconversion. En dix ans, ce sont près de 30 000 emplois permanents qui avaient ainsi été créés. Cependant, l’Adema a été rayé d’un trait quand il s’est agi de réformer la formation professionnelle. Il était associé au droit individuel à la formation DIF et n’a pas été récupéré par le Compte personnel de formation CPF. Je pense que le message est bien passé auprès de la ministre du Travail qui réfléchit à une éventuelle réactivation du traité le sujet de la main- d’œuvre étrangère ? Bien entendu, c’est un sujet important pour les employeurs de main-d’œuvre. Nous souhaitons créer des ponts avec les politiques d’insertion professionnelle des réfugiés. Nous partons du constat que nous peinons à recruter de la main-d’œuvre et, face à nous, nous avons des populations qui ne demandent qu’à travailler, s’insérer dans la société, sinon s’y intégrer. Nous sommes clairement dans une stratégie gagnant-gagnant. D’une manière générale, nous peinons aussi à recruter y compris de la main d’œuvre locale en raison des difficultés de mobilité que les plus précaires connaissent. Nos exploitations ne sont pas toujours à proximité d’un arrêt de bus…. Pour en revenir au volet main-d’œuvre étrangère, nous avons renouvelé, le 16 mars, une convention avec la Tunisie, en particulier avec l’Agence nationale pour l’emploi et le travail indépendant Aneti. Ce pays dispose d’un quota de 2 500 salariés et seuls 1 000 traversent la Méditerranée, essentiellement dans le sud de la France Vaucluse pour des activités de récolte fraises, tomates et taille de vigne. L’avantage est qu’ils sont déjà formés, par le gouvernement tunisien, aux métiers de l’agriculture comme chefs d’équipe, tractoristes, etc. Enfin, nous avons demandé à assouplir les conditions de logement, sans nous départir de nos obligations. Il est cependant vrai que les étudiants rechignent à payer un loyer qui vient en déduction de leur salaire. Ils préfèrent généralement le camping. C’est pourquoi, nous passons aussi des conventions avec des campings rendez-vous sont-ils prévus ? Oui, nous avons convenu de nous revoir d’ici une quinzaine de jours et entre temps, nos différents services restent en étroit contact. Conventioncollective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 > Texte de base : Convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 . Aller au contenu; Aller au menu; Aller au menu; Aller à la recherche; Menu. Informations de mises à jour; Gestion des cookies; Nous contacter; 9 mars 2021 Actualités Sociales Actuellement, les conditions de travail des salariés de la production agricole et des Cuma coopératives d’utilisation de matériel agricole relèvent d’accords territoriaux conventions collectives départementales ou régionales et d’accords professionnels. À compter du 1er avril 2021, tous ces salariés se verront appliquer une convention collective nationale, permettant en particulier une harmonisation de leur classification et des salaires minima. Qui est concerné ?Cette nouvelle convention collective nationale s’adresse, sur l’ensemble du territoire français - aux entreprises et exploitations ayant une activité de culture ou d’élevage ;- aux établissements dirigés par un exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production ;- aux structures d’accueil touristique, notamment d’hébergement et de restauration ;- aux établissements de pisciculture et à la pêche à pied professionnelle ;- aux lors, elle ne s’applique pas aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, aux centres équestres, aux entraîneurs de chevaux de course, aux champs de courses, aux parcs zoologiques et aux établissements de conchyliculture. Que contient-elle ?La convention contient plusieurs avancées sociales s’agissant notamment du travail du nuit, du temps de déplacement ou encore des indemnités de départ à la retraite. Mais son apport majeur est l’instauration de grilles de classification des emplois et de salaires minima. Une classification établie sur la base de 5 critères la technicité, l’autonomie, la responsabilité, le management et le relationnel. Et pour aider les employeurs à s’y retrouver, plusieurs outils outil de classification, pack pédagogique… sont mis à leur disposition sur le site . En complément pour connaître les dispositions des accords territoriaux et professionnels qui continuent à s’appliquer, les employeurs peuvent solliciter leur Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles FDSEA. Arrêté du 2 décembre 2020, JO du 10 janvier 2021 Convention collective nationale Production agricole/Cuma, 15 septembre 2020 Conventioncollective nationale production agricole/CUMA Convention collective nationale agricole n’efface pas les 140 conventions collectives territoriales existantes, ni les deux conventions sectorielles et les accords nationaux interbranches, mais il définit un cadre minimum JANVIER 2021 4. À quelle date ? Elle a été étendue le 2 décembre 2020
La CCN de la production agricole et des Cuma signée le 15 septembre 2020 précise que les emplois pouvant être pourvus par un CTI sont ceux des différentes familles des métiers de ces branches professionnelles, y compris les emplois de l'exploitation, de la prestation, de la transformation, de la commercialisation, des fonctions administratives. La production agricole vient de se doter d’une convention collective nationale qui sera applicable le 1er jour du trimestre civil suivant la publication de son arrêté d’extension au Journal Officiel. Il s’agit d’un dispositif conventionnel national commun à toutes les régions et à toutes les activités professionnelles des branches production agricole » et Cuma ». Champ d’application professionnel et territorial Le texte est applicable sur l’ensemble du territoire français – aux exploitations et entreprises agricoles ayant une activité définie à l’article L. 722-1 , 1° et 2° du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des centres équestres, des entraîneurs de chevaux de course, des champs de courses, des parcs zoologiques et de la conchyliculture, – et aux Cuma. Dispositions relatives au travail intermittent En matière de travail intermittent, la CCN rappelle que l’accord national du 23 décembre 1981 relatif à la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles prévoit la possibilité pour les employeurs agricoles de conclure des CTI pour pourvoir des emplois permanents soumis soit à des variations saisonnières ou de production, soit à des contraintes saisonnières ou extérieures de commercialisation, ou conclus dans le cadre de services de remplacements, comportant par nature une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Remarque l’accord national du 23 décembre 1981 précise également que la possibilité de conclure un CTI est prévue par chaque convention collective nationale. Cette dernière doit désigner de façon précise les emplois permanents qui peuvent être pourvus par des CTI. La CCN du 15 septembre 2020 indique que dans les exploitations et entreprises entrant dans son champ d’application, les emplois pouvant être pourvus par un CTI sont les emplois des différentes familles des métiers de la production agricole et des Cuma, y compris ceux de l’exploitation, de la prestation, de la transformation, de la commercialisation, des fonctions administratives, et ce dans le respect des dispositions de l’accord de 1981 relatives au CTI. CCN production agricole et Cuma, 15 sept. 2020, non étendue – Site Editions Législatives 02/11/2020
Article1 – Modification des articles de la convention collective nationale PA/CUMA des champs de courses et des parcs zoologiques) et 4° du code rural (à l'exception de la conchyliculture) ainsi qu'aux coopératives d'utilisation de matériel agricole. Article 1.2 – Modification de l’article 1.4.2 - Négociations territoriales et/ou professionnelles Certaines
La convention collective nationale production agricole et CUMA entrera en vigueur le 1er avril 2021. Les professionnels de CER France, réseau associatif de conseil et d’expertise comptable, a explicité ce texte de loi, qui aura pour champ d’application la production agricole exploitations et entreprises agricoles ayant une activité définie à l’article 1°et 4°du code rural et les CUMA sur le territoire français. La convention nationale a vocation à prévaloir sur toutes les conventions locales. Néanmoins, les dispositions des conventions départementales vont, de leur côté, avoir vocation à continuer à s’appliquer dans l’entreprise selon la règle du plus favorable » et sauf exception. » Incidences en paie Ce qui change Intitulé de la nouvelle convention collective Nouvelle classification du salarié Nom du métier Taux horaire et catégorie socio- professionnelle à adapter. Ce qui reste Les dispositions qui n’existent pas dans la convention collective nationale – primes ancienneté, 13ème mois… et indemnités diverses prime de panier, saquette…, – avantages en nature logement…. Les dispositions plus favorables ou équivalentes. Le changement le plus important est de positionner vos salariés dans la nouvelle grille de classification. 61Ff.
  • ymxn1e8q0u.pages.dev/137
  • ymxn1e8q0u.pages.dev/291
  • ymxn1e8q0u.pages.dev/280
  • ymxn1e8q0u.pages.dev/103
  • ymxn1e8q0u.pages.dev/252
  • ymxn1e8q0u.pages.dev/61
  • ymxn1e8q0u.pages.dev/140
  • ymxn1e8q0u.pages.dev/370
  • ymxn1e8q0u.pages.dev/66

    • convention collective nationale de la production agricole et des cuma